Adil - DPE opposable

Le DPE est devenu opposable depuis le 1 juillet 2021. Qu’est-ce que cela signifie dans le cadre d’une vente  ?

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est communiqué à l'acquéreur. Il fait partie du Dossier de diagnostic technique et doit à ce titre être annexé au compromis de vente ou à la promesse de vente. .  Jusqu’au 1er juillet 2021 le DPE n’avait qu’une valeur informative. L’acquéreur ne pouvait pas se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le document.Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable au propriétaire vendeur. Le caractère opposable du DPE lui confère une valeur contractuelle, qui engage le vendeur envers son acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bâtiment qu’il vend.

La responsabilité contractuelle du vendeur pourra ainsi être recherchée si le document est erroné. L’acquéreur pourra obtenir le cas échéant la réparation intégrale de son préjudice c’est-à-dire vraisemblablement des dommages et intérêts correspondant au montant des travaux permettant d’atteindre l’étiquette énergétique initialement retenue par le diagnostiqueur immobilier. En cas d’erreur dans le DPE la responsabilité du diagnostiqueur pourra toujours être engagée par le vendeur ou l’acquéreur.