Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique ».Ce dossier doit obligatoirement être annexé à tout avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou à défaut à l’acte authentique de vente d'un logement. Pour une vente dans le Finistère, il comprend les diagnostics suivants :
A noter par ailleurs, que tout vendeur d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique doit en informer l’acquéreur. Ces diagnostics, hormis l’état des risques naturels et technologiques renseigné par le vendeur et le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif établi par la commune, sont réalisés par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence, ayant souscrit une assurance les couvrant dans le cadre de leur responsabilité civile professionnelle et certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Vérifiez bien que le professionnel ayant réalisé les diagnostics soit bien certifié et assuré pour les diagnostics réalisés. Gardez bien l’attestation d’assurance … .Pour en savoir plus sur ces diagnostics, je vous invite à consulter notre fiche pratique « VOUS SOUHAITEZ ACQUÉRIR UN LOGEMENT ANCIEN ? QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ? » sur notre site internet .