Adil - Les diagnostics techniques

Photo représentant l'article Adil - Les diagnostics techniques

Je vais acquérir une maison. Quels sont les diagnostics techniques que le vendeur doit mettre à ma disposition?

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé « Dossier de Diagnostic Technique ».Ce dossier doit obligatoirement être annexé à tout avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) ou à défaut à l’acte authentique de vente d'un logement. Pour une vente dans le Finistère, il comprend les diagnostics suivants :

  • Un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le logement a fait l’objet d’un permis de construire avant le 1er juillet 1997.
  • Un état parasitaire relatif à la présence de mérules, sur le territoire de certaines communes du Finistère.
  • Un « état des risques et pollutions ».
  • Un état des nuisances sonores aériennes si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
  • Un constat de risque d’exposition au plomb, portant sur les parties privatives si le logement est situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949.
  • Un diagnostic de performance énergétique.
  • Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz pour les installations réalisées depuis plus de 15 ans.
  • Un diagnostic portant sur l’assainissement individuel.

A noter par ailleurs, que tout vendeur d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique doit en informer l’acquéreur. Ces diagnostics, hormis l’état des risques naturels et technologiques renseigné par le vendeur et le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif établi par la commune, sont réalisés par des professionnels satisfaisant à des critères de compétence, ayant souscrit une assurance les couvrant dans le cadre de leur responsabilité civile professionnelle et certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Vérifiez bien que le professionnel ayant réalisé les diagnostics soit bien certifié et assuré pour les diagnostics réalisés. Gardez bien l’attestation d’assurance … .Pour en savoir plus sur ces diagnostics, je vous invite à consulter notre fiche pratique « VOUS SOUHAITEZ ACQUÉRIR UN LOGEMENT ANCIEN ? QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE ? » sur notre site internet .